Mis à jour le 11 novembre 2026

Conditions générales de vente

Les règles simples entre toi et Compaty quand tu réserves un accompagnement. Le résumé est en haut, le détail en dessous.

1. Qui vend

Les prestations sont vendues par [Nom de la structure : à compléter quand Compaty sera créée], [Forme juridique : association, SAS, entreprise individuelle…], SIRET [Numéro SIRET], [Adresse postale], e-mail [email protected]. Dans ces conditions, on l'appelle « Compaty ». La personne qui achète est appelée « le client ».

2. Les prestations

Compaty propose trois types d'accompagnement :

• une aide ponctuelle, pour régler une chose précise ;
• un bilan, pour faire le point et construire un plan ;
• un suivi mensuel, avec des rendez-vous réguliers.

Les rendez-vous ont lieu au téléphone, en visio ou par écrit. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs.

Compaty aide le client à faire ses démarches, mais ne les fait pas à sa place sans son accord. Le client reste responsable des informations qu'il donne aux administrations. Compaty ne garantit pas la décision d'un organisme (MDPH, CAF, impôts…).

Compaty n'est pas un service de santé. L'équipe ne pose pas de diagnostic et ne donne pas de traitement. Le soutien émotionnel n'est pas une psychothérapie.

3. Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. [TVA non applicable, article 293 B du CGI, si micro-entreprise ou association non assujettie]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

4. Réservation et paiement

Le client réserve un rendez-vous en ligne ou par e-mail. La réservation est confirmée par e-mail. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (service sécurisé Stripe), ou au moment du rendez-vous si c'est convenu à l'avance. Compaty ne voit jamais le numéro de carte.

Pour le suivi mensuel, le paiement est prélevé chaque mois à la même date, jusqu'à l'arrêt demandé par le client.

5. Droit de rétractation

Quand tu réserves à distance, tu as 14 jours pour changer d'avis, sans donner de raison (article L221-18 du Code de la consommation). Pour cela, envoie un e-mail à [email protected].

Si tu demandes que l'accompagnement commence avant la fin de ces 14 jours, tu paies seulement ce qui a déjà été fait. Si la prestation a été entièrement faite avec ton accord avant la fin des 14 jours, tu ne peux plus te rétracter (article L221-28 du Code de la consommation).

Le plus simple : le formulaire en ligne de la page Résilier ou se rétracter. Tu peux aussi recopier ce modèle dans un e-mail ou une lettre :

6. Annuler ou déplacer un rendez-vous

• Jusqu'à [48 heures] avant : gratuit, le rendez-vous est remboursé ou déplacé.
• Moins de [48 heures] avant : [le rendez-vous est dû, sauf cas de force majeure].
• Si Compaty annule, le rendez-vous est déplacé ou remboursé en totalité.

7. Arrêter le suivi mensuel

Le suivi est sans engagement. Le client peut l'arrêter à tout moment, en quelques clics, sur la page Résilier mon abonnement, ou par e-mail. L'arrêt prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû.

8. Responsabilité

Compaty fait de son mieux pour bien accompagner le client (obligation de moyens). Compaty n'est pas responsable si une information donnée par le client est fausse ou incomplète, ni des décisions prises par les organismes.

9. Confidentialité

Tout ce que le client confie reste confidentiel. Le détail est dans la politique de confidentialité.

10. Réclamation et médiation

En cas de problème, écris-nous d'abord à [email protected] : on cherchera une solution ensemble. Si ça ne suffit pas, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom et site du médiateur de la consommation choisi].

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.